Conditions d'inscription au concours externe du CAPES Session 2012

Conditions générales

Aucune condition d'âge n'est imposée.

Pour vous inscrire vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'Andorre ou de Suisse,
• jouir de vos droits civiques,
• ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
• être en position régulière au regard des obligations du service national,
• justifier des conditions d'aptitude physique requises.

Conditions spécifiques

Conditions de titre ou diplôme

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:

• d'un master,
• ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,
• ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...)
• ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,
• ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme.  Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.

Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si vous avez ou avez eu la qualité:

• de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation,
  
• de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération.

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.

Ces dispositions s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Qualifications exigées à la nomination

Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES2)

En cas de réussite au concours, vous devrez justifier, pour être nommé fonctionnaire stagiaire :

• du certificat de compétence en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES2)
• ou de toute autre certification délivrée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Vous êtes dispensé de produire ce certificat si vous êtes :

• lauréat d'un concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou avez subi , y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ;
  
• titulaire d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ans dans le domaine des langues étrangères, acquis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  
• lauréat justifiant du diplôme du baccalauréat général, technologique ou professionnel comportant l'indication « section européenne », « section de langue orientale » ou « option internationale », ou de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat général et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23 du code de l'éducation, ou d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un État étranger dont les épreuves se déroulent en majeure partie dans une langue autre que le français ;
• lauréats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque le français n'est ni leur langue maternelle, ni la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État considéré, et qui justifient d'avoir effectué tout ou partie de leur scolarité obligatoire dans des établissements enseignant dans la langue ou dans l'une des langues de leur pays d'origine, autre que le français ;
• lauréats justifiant d'une certification complémentaire dans le secteur disciplinaire « enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique », délivrée en application de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public, relevant du ministre chargé de l'éducation, et aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
• mère ou père d'au moins trois enfants ou sportif de haut niveau.

Vous êtes reconnu justifier du CLES2 si vous :

• avez ou avez eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;
• avez ou avez eu la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ;
• avez la qualité d'enseignant non titulaire ou de personnel non titulaire exerçant des fonctions d'éducation d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat d'association, et bénéficiez d'un contrat à durée indéterminée ;
• avez ou avez eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France.

Liste indicative de certifications en langues étrangères autres que le CLES2 correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant » (C2i2e)

En cas de réussite au concours, vous devrez justifier, pour être nommé fonctionnaire stagiaire, du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant » (C2i2e) ou toute autre certification ou diplôme délivré dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, et attestant de la maîtrise de compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques comparables à celles du référentiel national du C2i2e .

Vous êtes dispensé de produire ce certificat si vous êtes lauréat d'une section de concours pour laquelle les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement figurent au programme des épreuves ou pour laquelle au moins une épreuve comporte une présentation pédagogique avec utilisation des TICE.

Liste des concours et sections concernés :

• Agrégation interne et CAERPA de mathématiques ;
• Agrégation interne et CAERPA de sciences de la vie-sciences de la Terre et de l’Univers ;
• CAPES externe et CAFEP-CAPES de documentation ;
• CAPES interne et CAER-CAPES de documentation ;
• Troisième concours du CAPES et troisième CAFEP-CAPES de documentation ;
• CAPES interne et CAER-CAPES de mathématiques ;
• CAPES interne et CAER-CAPES de sciences de la vie et de la Terre ;
• CAPLP externe et CAPEP-CAPLP de mathématiques-sciences physiques ;
  
• CAPLP interne et CAER-CAPLP de mathématiques-sciences physiques .

Les mères ou pères d'au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau sont également dispensés de produire de ce certificat.

Vous êtes reconnu justifier du C2i2e si vous :

• avez ou avez eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;
• avez ou avez eu la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ;
• avez la qualité d'enseignant non titulaire ou de personnel non titulaire exerçant des fonctions d'éducation d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat d'association, et bénéficiez d'un contrat à durée indéterminée ;
• avez ou avez eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France.

Inscriptions multiples

Sous réserve de remplir les conditions requises, vous pouvez vous inscrire, au titre d'une même session :

• au concours externe et au concours interne,
• au troisième concours et au concours interne,
• à plusieurs sections du concours externe et/ou interne et/ou du troisième concours.

Avant de faire votre choix, assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions requises.